Conditions Générales de Vente
pour la création d’abat-jour
et de luminaires sur mesure
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise MAISON TRICARD, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
MAISON TRICARD se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande par MAISON TRICARD. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise MAISON TRICARD est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métier et de l’Artisanat de la Dordogne non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose à la vente des modèles créés en exclusivité Nadège Tricard, artisan d’art. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client, sur mesure; ou fabriqué en petite série.
Adresse : MAISON TRICARD, 40 Grand Rue, 24260 LE BUGUE, FRANCE
SIRET : 880 040 506 – APE : 2740Z
Tel : 06.63.64.01.25.
Email : nadege@maison-tricard.fr
Article 3 : Consultation et demande de devis
Avant de passer commande, le client devra consulter MAISON TRICARD, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de vente et restera valable 3 mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord de commande. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », daté et signé par le client sera retourné à MAISON TRICARD. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Le client pourra opter pour une commande par mail et renvoyant le mail devis avec la mention : « Bon pour accord de commande. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente »,
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des abat-jours sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception
- par courrier du devis signé accompagné de l’acompte précisé sur le devis
- ou du mail de confirmation de commande et de la réception du virement bancaire de l’acompte
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. Aussi, le tissu et toutes les fournitures nécessaires à la réalisation du produit est à la charge du client et en va de sa responsabilité.
MAISON TRICARD apportera son conseil pour le choix de ces matériaux, mais ne sera en aucun cas tenue responsable par le choix final fait par le client.
L’entreprise MAISON TRICARD est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro-entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande
Le montant de l’acompte, 30 % du montant total, est précisé dans le devis émis par MAISON TRICARD.
Cet acompte, sera réglé :
- Soit par chèque à l’ordre de MAISON TRICARD, qui devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé, ou en main propre. Il sera encaissé dès réception.
- Soit par virement bancaire. Le RIB sera remis sur demande.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modalité de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de MAISON TRICARD. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Si le devis est accepté, un premier paiement de 30% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé, puis le solde lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8 : Modification de la commande, annulation de la commande, modalité de remboursement
Le choix et l’achat d’un abat-jour ou d'une lampe ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les produits confectionnés sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de déco… etc.) est considérée de la même façon que les abat-jours ou lampes confectionnés sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contrepartie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par MAISON TRICARD, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 : Livraison de la commande
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, MAISON TRICARD vous livrera dans un délai d'environ 5 à 6 semaines. l’acheteur se soumet à un délai de 4 à 6 semaines de fabrication à compter du paiement de l’acompte.
Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la fabrication, l’entreprise MAISON TRICARD ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Retrait des pièces sur salon ou à l’atelier : A la réception, le client doit apporter une attention toute particulière à la qualité du travail présenté.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Article 10 : Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, MAISON TRICARD s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de MAISON TRICARD.
Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours de réalisation, cela entraînera bien évidemment une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11 : Réclamations
Si le produit commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise MAISON TRICARD de faire des modification gratuites, si par la suite le client change d’avis.
Par ailleurs, le client peut nous retourner le modèle après accord de MAISON TRICARD pour que celle-ci voit si des modifications sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées.
Tout modèle livré et utilisé ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale.
L’entreprise MAISON TRICARD se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations.
Article 12 : Réserve de propriété
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, MAISON TRICARD se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, MAISON TRICARD garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies de l'abat-jour ou de la lampe, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://maison-tricard.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://maison-tricard.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MAISON TRICARD.
Défaut de paiement : MAISON TRICARD se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 13 : Protection des données personnelles
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire au bon traitement de votre commande et vous permet de recevoir des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet. Ces informations pourront être transmises aux organisateurs de salons et expositions d’artisanat d’art (envois d’invitations, de flyers…) Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse, soit d’en faire la demande via l’adresse email nadege@maison-tricard.fr
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, le Tribunal de Commerce de Périgueux (24) aura la compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.